Hansa accorde aux consommateurs cette garantie fabricant volontaire pour les robinets et accessoires Hansa conformément au présent contrat de garantie commerciale (« Con-trat de Garantie Commerciale »). Cette garantie fabricant, régie par le Contrat de Garantie Commerciale, s'applique à tous les robinets et accessoires Hansa vendus en France, que vous, en tant qu’acheteur consommateur initial, avez achetés directement auprès de Hansa ou auprès d’un revendeur agréé Hansa (par exemple : entreprise de plomberie, dis-tributeur spécialisé). Cette garantie est concédée à titre gratuit.

Nous garantissons que tous les robinets et accessoires Hansa sont fabriqués à partir de matières premières et de composants de haute qualité et que nos processus de fabrica-tion sont soumis à un contrôle qualité extrêmement rigoureux - depuis la sélection des matériaux jusqu’au produit fini. Tous les robinets et accessoires Hansa sont conçus et fabriqués conformément aux normes EN, garantissant leur bon fonctionnement dans les conditions prévues par ces normes EN. En outre, nous garantissons que tous nos robinets et accessoires Hansa sont soigneusement testés dans nos propres usines avant d’être livrés à nos clients.

Veuillez lire attentivement les instructions d'utilisation et d'entretien fournies avec le pro-duit, les respecter scrupuleusement et les conserver en lieu sûr.

En cas de réclamation concernant les robinets et accessoires Hansa, veuillez d’abord contacter votre cocontractant ou directement Hansa.

Les défauts résultant de l’usure normale du produit, d’une installation incorrecte, d’une utilisation inappropriée ou du non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien ne sont pas couverts par la présente garantie.

DEUX (2) ANS POUR LES DÉFAUTS DE FABRICATION ET DE MATÉRIAUX

Nous garantissons que les robinets et accessoires Hansa sont exempts de défauts de fa-brication et de matériaux pendant une période de deux (2) ans. La garantie fabricant est valable pendant deux (2) ans à compter de la date d'achat ou, si la date d'achat ne peut être vérifiée, pendant deux (2) ans à compter de l’année et du mois indiqués sur le mar-quage de date de fabrication du produit.

CINQ (5) ANS POUR LES COMPOSANTS FONCTIONNELS

Nous garantissons que les composants fonctionnels suivants des robinets Hansa utilisés par les consommateurs sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux :

cartouche de mitigeur monocommande, électrovanne, capteur et cartouche thermosta-tique.

La garantie fabricant ne couvre pas les piles (y compris les piles rechargeables), ni les autres composants nécessitant un entretien régulier, ni les défauts résultant d’encrasse-ments, d’un montage/installation incorrects ou d’une utilisation inadéquate (cf. les ins-tructions d’utilisation et d’entretien fournies avec le produit ou disponibles sur https://www.hansa.com/en/home).

La garantie fabricant est valable pendant cinq (5) ans à compter de la date d'achat ou, si la date d'achat ne peut être vérifiée, pendant cinq (5) ans à compter de l’année et du mois indiqués sur le marquage de date de fabrication du produit.

Nous nous réservons le droit d’examiner de manière approfondie le défaut invoqué ainsi que les conditions spécifiques d’utilisation des composants fonctionnels des robinets.

DIX (10) ANS

Hansa offre une garantie de disponibilité de dix (10) ans pour les composants fonction-nels et les pièces de rechange de tous les robinets Hansa fabriqués après le 1er janvier 2012.

Cette garantie de disponibilité est valable pendant dix (10) ans à compter de l’année et du mois indiqués sur le marquage de date de fabrication du robinet Hansa dans lequel le composant fonctionnel ou la pièce de rechange est installé.

Nous nous réservons le droit de remplacer le composant fonctionnel ou la pièce de re-change objet de la demande par un autre composant fonctionnel ou une autre pièce de rechange approprié.

MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DE CINQ (5) ANS POUR LES COMPOSANTS FONC-TIONNELS ET DE LA GARANTIE DE DISPONIBILITE DE 10 ANS (CI-APRES « LA/LES GA-RANTIE(S) DE DURABILITE »)

Les Garanties de Durabilité donnent au consommateur droit à la réparation ou au rem-placement du produit objet de la Garantie de Durabilité en question dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le produit est réparé dans le cadre des Garanties de Durabilité, le consommateur bé-néficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du produit, mais que nous imposons le rem-placement, la Garantie de Durabilité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :

1° Nous refusons de réparer ou de remplacer le produit ;

2° La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'ins-tallation du produit réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplace-ment suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état.

LIMITES DE GARANTIE

Le Contrat de Garantie Commerciale s’applique uniquement aux robinets et accessoires Hansa équipés de composants d’origine Hansa ; il ne s’applique également que si un pro-duit Hansa est utilisé et entretenu correctement, conformément aux instructions d’utili-sation et d’entretien de Hansa. Lors de l’installation des robinets et des raccordements d’eau, les réglementations des autorités locales ainsi que les lois applicables doivent être respectées dès la phase de planification.

La garantie fabricant ne couvre pas les défauts résultants d’un montage incorrect, d’une installation incorrecte, d’un nettoyage inadéquat (avec des produits abrasifs ou

corrosifs), d’une utilisation inappropriée, d’une réparation ou d’un entretien inadapté , en particulier en cas de présence d’eau contaminée (saletés, dépôts de calcaire, produits chimiques, etc.).

La garantie fabricant ne s’applique pas non plus aux piles des robinets électroniques.

Les produits Hansa ne peuvent être installés que conformément aux règles technolo-giques généralement applicables afin de justifier et de faire valoir les droits à la garantie. En cas de réclamation ou de défaut constaté, veuillez-vous adresser à votre cocontrac-tant.

VOS AUTRES DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR

Le Contrat de Garantie Commerciale ne limitent en rien les droits légaux des con-sommateurs de bénéficier de la garantie légale de conformité prévue aux article L. 217-3 et suivants du code de la consommation, et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux article 1641 à 1649 du code civil auxquelles Hansa reste tenue..

En particulier, les consommateurs conservent le droit de faire valoir gratuitement leurs droits à garantie auprès de leur cocontractant en cas de défauts. Par ailleurs, les droits du consommateur à l’encontre d’Hansa en matière de respon-sabilité du fait des produits restent inchangés.

Außerdem sollten Art und Ausführung der Reparaturarbeiten mit Hansa oder Hansa‘s Beauftragten abgestimmt werden.

NOTIFICATION DES RÉCLAMATIONS

La présente garantie fabricant ne s’applique qu’aux défauts signalés par le consomma-teur à son cocontractant ou à Hansa dans un délai raisonnable (en principe dans les 14 jours suivant la découverte du défaut) et intervenant pendant la période de garantie fabri-cant mentionnée ci-dessus.

Pour faire valoir un droit au titre de la garantie fabricant, veuillez contacter votre cocon-tractant ou Hansa sans délai injustifié après la survenance du défaut.

Par ailleurs, le type et la réalisation des travaux de réparation doivent être convenus avec Hansa ou son représentant agréé.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'ap-parition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de ce-lui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le con-sommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la confor-mité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consom-mateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une pé-riode de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définiti-vement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en confor-mité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au pré-alable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son rempla-cement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie lé-gale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.